Les SMS ou minimessages adressés par téléphone portable peuvent être considérés comme une preuve en matière de divorce lorsqu'il s'agit de démontrer un adultère, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment évoqué dans Le Monde daté de vendredi.
Dans cet arrêt du 17 juin, consultable sur le site internet de la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire considère "qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens" et "que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude".
Une femme en instance de divorce avait produit, "pour démontrer le grief d'adultère reproché" à son mari, des SMS "reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice", explique la Cour.
En mars 2007, la cour d'appel de Lyon avait débouté l'épouse en prononçant le divorce à "torts partagés".
Les juges d'appel avaient estimé que les minimessages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire (constituait) une atteinte grave à l'intimité de la personne".
Cette décision a été annulée par la Cour de cassation qui a jugé "qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel (avait) violé les textes".
L'affaire devra être rejugée par la cour d'appel de Lyon.
Une femme en instance de divorce avait produit, "pour démontrer le grief d'adultère reproché" à son mari, des SMS "reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice", explique la Cour.
En mars 2007, la cour d'appel de Lyon avait débouté l'épouse en prononçant le divorce à "torts partagés".
Les juges d'appel avaient estimé que les minimessages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire (constituait) une atteinte grave à l'intimité de la personne".
Cette décision a été annulée par la Cour de cassation qui a jugé "qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel (avait) violé les textes".
L'affaire devra être rejugée par la cour d'appel de Lyon.
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