C'est ce jour qu'à l’Assemblée Nationale de la loi Hadopi (renommée Création et Internet) va être présenté. si elle est adopté elle risquerait de mettre àmal le téléchargement illégal certains site de srteaming et site de torrent.
Le projet de loi prévoit un système d'avertissements et de sanctions en cas de téléchargement illégal : Un premier avertissement est envoyé par mail à l'utilisateur.
- En cas de récidive dans les six mois, un deuxième mail peut-être envoyé assorti d'une lettre recommandée.
S'il y a nouvelle récidive dans un délai d'un an, l'accès internet de l'abonné peut être suspendu pour une durée comprise entre deux mois et un an, assorti de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période. si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la suspension pourra être réduite c'est a peu près l'essentiel.
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