Quand j'effectue un paiement sur un site internet mon numéro de carte est conserve est légal ?
En effet, le numéro de carte bancaire est devenu un véritable outil d'identification, utilisé à des fins commerciales ou de lutte contre la fraude. En tout cas, la CNIL recommande que l'utilisation du numéro de carte bancaire à des fins d’identification commerciale soit subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée.
Dans quel condition un mineur peut-il créer un site internet comportant des donnée nominatives ?
Dès lors qu’un site diffuse des données nominatives sur des tiers, le responsable du site, en l’espèce le responsable légal du mineur, doit en informer les personnes concernées afin qu’elles puissent s’opposer à cette diffusion. Il convient également de leur indiquer qu’elles peuvent accéder aux informations qui les concernent, les faire modifier, rectifier ou supprimer.
Peux t-on diffuser sur le net des résultats d'examens ou les notes obtenues aux épreuves ?
Les résultats d’examen peuvent être diffusés sur internet à condition d’en avoir informé les intéressés lors de leur inscription, afin qu’ils puissent s’y opposer. L’accès aux notes, qui sont des données nominatives, est personnel. Chaque personne concernée doit disposer d’un code d’accès et d’un mot de passe pour les obtenir.
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