C'EST OFFICIEL :PAYER SES PV SUR INTERNET

Le gouvernement a assoupli la législation concernant le règlement des contraventions.

Désormais, pour ceux payant une amende forfaitaire normale ou majorée, le décret autorise désormais un délai supplémentaire de 15 jours s’ils règlent par “télépaiement automatisé”, sur internet, ou par “timbre dématérialisé” dans les postes ou les bureaux de tabac équipés d’un terminal. Et, une fois passé le délai de 45 jours, le contrevenant reçoit un avis du Trésor l’enjoignant à payer l’amende forfaitaire majorée. Il bénéficiera désormais d’un rabais de 20% de ce montant s’il règle dans le mois suivant la date de l’avis.